LES ETAPES DE LA VENTE

Pour mener à bien la commercialisation de votre bien, nous devons signer, préalablement, un contrat précisant les modalités de la transaction. Il s’agit d’un mandat de vente.

1 – Mise en vente

Par ce document, vous nous confiez la recherche d’un acquéreur et vous vous engagez à vendre à celui-ci aux conditions énoncées dans le mandat. Vous nous autorisez également à faire la publicité de votre bien sur nos principaux supports. A cet effet, nous réaliserons une vidéo à 360° et un reportage photo complets sur votre bien.

Nous prenons à notre charge tous les frais liés à cette commercialisation : reportage vidéos et photos, mise en ligne sur nos différents supports internet et publication presse.

2 – Proposition d’achat

Nous vous transmettons toute proposition sérieuse sous la forme d’une offre d’achat écrite et motivée.

3 – Avant contrat

Si cette offre retient votre attention, nous concrétiserons cet accord par la signature d’un avant-contrat devant notaire. Le recours systématique à un notaire sécurise l’ensemble de la transaction.

4 – L’acte authentique

Notre commission d’agence n’est due qu’à la conclusion définitive de la transaction vous garantissant ainsi la bonne fin de cette opération.

Les documents à fournir au notaire

Les documents relatifs à votre situation personnelle :

• Votre livret de famille ou un extrait d’acte de naissance ayant moins de 3 mois
• La copie de votre acte de mariage
• Le PACS et l’extrait de déclaration
• Si vous êtes commerçant ou artisan : l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
• Si vous êtes étranger : votre passeport, copie de votre carte de résident et de votre acte de naissance traduit en français
• Votre adresse

Le titre de propriété
Le notaire doit s’assurer que le promettant est propriétaire du bien, c’est pourquoi il lui demande de présenter son titre de propriété.
L’avant-contrat renvoie ainsi à l’acquisition de l’immeuble par le vendeur et à ses références de publication.
L’établissement de l’origine de propriété est ensuite complété par les renseignements fonciers et hypothécaires demandés par le notaire avant la vente.

Les diagnostics obligatoires

• Amiante
• Plomb
• Carrez
• Termites  
• DPE
• Etat des risques naturels
• Gaz
• Electricité

Les documents relatifs aux travaux réalisés par le vendeur dans le bien vendu
Le vendeur doit justifier avoir obtenu les autorisations administratives et de la copropriété, relatives à ces travaux. Notamment, si le vendeur :

• A modifié l’aspect extérieur de l’immeuble
• A touché aux parties communes (ex : création d’une loggia, agrandissement sur la partie de couloir …)
• A modifié l’affectation des locaux
• A divisé ou a réunifié certains lots
• A agrandi son appartement

Les documents relatifs à la copropriété

• En cas de vente d’un lot de copropriété, le vendeur communique :
• Les nom et adresse du syndic
• Le règlement de copropriété et ses modificatifs
• La taxe foncière
• La taxe d’habitation
• Trois derniers relevés de charges

Lors de la vente d’une maison
Les pièces concernant des constructions qu’il a pu réaliser : copie des permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux ; certificat de conformité, attestation de souscription et paiement de l’assurance dommage ouvrage
Les renseignements sur les servitudes existantes dont il a connaissance (ex : passage, interdiction de construire)
Le règlement du lotissement, du cahier des charges et des statuts de l’association syndicale le cas échéant
Les renseignements relatifs à l’assainissement